CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par LISE RASSAT, Architecte d’intérieur, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro de SIRET 814 989 398 00031 dont le siège social est situé à 124, Avenue de Genève – 74000 ANNECY. . La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de LISE RASSAT, Architecte d’intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec LISE RASSAT, Architecte d’intérieur. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. LISE RASSAT, Architecte d’intérieur, désignée ci-après « l’Architecte d’intérieur », est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur, accompagnant ses clients dans la formalisation de leurs projets d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne sollicitant les services de LISE RASSAT, Architecte d’intérieur. Le terme “service” fait référence aux services proposés par LISE RASSAT, Architecte d’intérieur. En conséquence, toute personne sollicitant les services de LISE RASSAT, Architecte d’intérieur, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente. Avant la signature du devis, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente. LISE RASSAT, Architecte d’intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2: PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.liserassat.com, rubrique Contact, par téléphone au 07 82 06 82 10 ou par courriel : contact.liserassat@gmail.com. Vous pouvez également prendre directement un rendez-vous téléphonique dans mon agenda via le lien linktree.

ARTICLE 3: SERVICES

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

1. Prestations de conseil: Les prestations de LISE RASSAT, Architecte d’intérieur, sont des prestations de conseil et d’assistance. Elles peuvent comprendre, selon les besoins du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, choix des prestataires, préparation de dossier de déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont pour seul objectif d’informer sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière) et n’ont en aucun cas valeur de consultation en bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

2. Assistance à la coordination des travaux: L’assistance à la coordination des travaux consiste à mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4: RESPONSABILITÉS

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

1. Assistance à la coordination des travaux: Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, LISE RASSAT, Architecte d’intérieur n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. LISE RASSAT, Architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence, la responsabilité de LISE RASSAT, Architecte d’intérieur ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

2. Prestataire extérieur: Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et LISE RASSAT, Architecte d’intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par LISE RASSAT, Architecte d’intérieur. LISE RASSAT, Architecte d’intérieur s’engage à surveiller l’évolution du chantier et l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, LISE RASSAT, Architecte d’intérieur ne se porte en aucun cas responsable. Lorsque LISE RASSAT, Architecte d’intérieur fournit des plans au client, ces plans ne sont pas destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux normes de sa profession. En conséquence, la responsabilité de LISE RASSAT, Architecte d’intérieur ne saurait être engagée si le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par LISE RASSAT, Architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

ARTICLE 5: ILLUSTRATIONS

LISE RASSAT, Architecte d’intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence, la responsabilité de LISE RASSAT, Architecte d’intérieur ne saurait être engagée si la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6: CAS DE FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société LISE RASSAT Architecte d’intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC, car la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.

ARTICLE 8: MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à LISE RASSAT Architecte d’intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

• Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Lise RASSAT seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

• Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société LISE RASSAT Architecte d’intérieur seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société LISE RASSAT Architecte d’intérieur. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9: DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de LISE RASSAT Architecte d’intérieur. Pour ce faire, vous devez me faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : LISE RASSAT Architecte d’intérieur / Lise RASSAT – 124, Avenue de Genève – 74000 ANNECY. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LISE RASSAT Architecte d’intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise LISE RASSAT Architecte d’intérieur via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de LISE RASSAT Architecte d’intérieur à des fins promotionnelles. LISE RASSAT Architecte d’intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. LISE RASSAT Architecte d’intérieur s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par LISE RASSAT Architecte d’intérieur et non contractuelles.

ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNÉES

Les informations requises par LISE RASSAT Architecte d’intérieur lors de la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui accorde au client le droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12: ASSURANCE

LISE RASSAT Architecte d’intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la MAAF, couvrant notamment les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, prestataires de services ou tiers, résultant de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans le cadre de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur demande. Le client doit s’assurer que les prestataires choisis pour l’exécution des travaux sont également assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13: CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION

LISE RASSAT Architecte d’intérieur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par ses clients. Toutes les données personnelles et sensibles communiquées dans le cadre de mes services seront traitées avec le plus grand soin et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement préalable du client.

ARTICLE 14: MODALITÉS DE RÉSILIATION DE CONTRAT ET D’ANNULATION DE PROJET

En cas de résiliation du contrat pour des raisons autres que celles énoncées dans la clause sur les cas de force majeure, les modalités de résiliation seront déterminées en accord avec les dispositions légales en vigueur. Tout dépôt ou acompte versé par le client ne sera pas remboursé en cas de résiliation du contrat de la part du client, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat.

En cas d’annulation de la commande ou du projet par le client, les conditions suivantes s’appliquent :

1. Si l’annulation intervient durant le délai légal de rétractation de 14 jours et qu’aucun travail n’a été commencé, aucun frais d’annulation ne sera facturé.

2. Si l’annulation intervient après le début de la réalisation partielle des prestations, un pourcentage du solde restant dû pourra être facturé au client. Ce pourcentage sera déterminé en fonction du travail déjà effectué et des dépenses engagées jusqu’à la date de l’annulation.

3. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée à LISE RASSAT Architecte d’intérieur. La date d’annulation sera la date de réception de la demande par mon entreprise.

En cas d’annulation de la part du client, tout dépôt, acompte ou paiement effectué à LISE RASSAT Architecte d’intérieur ne sera pas remboursé. Le client demeure redevable envers mon entreprise pour tout travail déjà effectué ou toute dépense engagée à la date de l’annulation, conformément aux termes du contrat signé.

ARTICLE 15: GARANTIES SUR LES SERVICES FOURNIS

LISE RASSAT Architecte d’intérieur s’engage à fournir des services de haute qualité conformes aux attentes du client telles que définies dans le contrat. En cas d’insatisfaction raisonnable du client, mon entreprise s’engage à travailler en collaboration avec lui pour résoudre tout problème rencontré et à fournir des solutions appropriées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 16: PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre LISE RASSAT Architecte d’intérieur et un client, les deux parties s’engagent à rechercher une résolution amiable. En l’absence de solution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 17: COMMUNICATION DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LISE RASSAT Architecte d’intérieur informera ses clients de toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente par le biais de moyens de communication appropriés. Les modifications prendront effet à compter de leur publication et s’appliqueront à toutes les transactions effectuées après cette date.

ARTICLE 18: RÉFÉRENCES LÉGALES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent document est régi par les lois en vigueur dans le pays où opère LISE RASSAT Architecte d’intérieur. Toutes les dispositions sont sujettes à la législation locale applicable et doivent être interprétées en conséquence.

Il incombe au client de souscrire à ses propres assurances pour couvrir les travaux ou projets sur lesquels intervient LISE RASSAT Architecte d’intérieur. Mon entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes survenus en l’absence d’une assurance adéquate.